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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509425_20250708
8 juillet 2025
euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
4ème chambre
DTA_2204271_20240530
30 mai 2024
novembre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi et à la société Axa la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1905820_20230329
29 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui donner acte de son désistement.
5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le service a imposé dans la catégorie des traitements et salaires les sommes de 25 200 euros et de 30 000 euros versées
1ère Chambre
DTA_2001738_20231013
13 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
DTA_2200391_20250617
17 juin 2025
Par une décision du 20 décembre 2019, l'accident de service dont a été victime la requérante, le 24 janvier 2019, a été reconnu imputable au service.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604706_20260324
24 mars 2026
B... dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311104_20250731
31 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2202183_20221024
24 octobre 2022
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
La commune de Valenciennes, le service d'incendie et de secours du Nord et le service d'incendie et de secours des Yvelines ont conclu respectivement le 24 mars 2017, le 28 mars 2017 et le 5 février 2020
7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504287_20250602
2 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
, 5 août 2019, 13 août 2019, 4 septembre 2019, 24 septembre 2019, 28 novembre 2019 et 20 janvier 2020.
1ère CHAMBRE
DTA_2300006_20231019
19 octobre 2023
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice
juge unique (1)
DTA_2000876_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
10ème Chambre (JU)
DTA_2511537_20260311
11 mars 2026
, 28 juin 2018, 20 septembre 2019, 15 septembre 2019, 2 septembre 2019, 7 juillet 2019, 10 mars 2019 et 24 février 2019.
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