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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305677_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522874_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406965_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500333_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514467_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600863_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504766_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et à fin d'injonction et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415902_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416121_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et à fin d'injonction et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417558_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et à fin d'injonction et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502561_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment
Source officielle9ème chambre
DTA_2400837_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505935_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500265_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605887_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606080_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210358_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501505_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
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