Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403892_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la suite d'une condamnation par le tribunal correctionnel, il fait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000965_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2022, Mme C B, représentée par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001024_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cette décision a eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305653_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ces conditions, compte tenu notamment de la faible ancienneté de sa présence en France, de moins de cinq ans, et des conditions de son séjour en France, et alors que la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417530_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
E D et Mme B A, représentés par Me Mahieu, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., née le 23 septembre 1988 à Rome, de nationalité serbe, est entrée en France le 14 décembre 2022 accompagnée de ses trois enfants.
Source officielleChambre 1
DTA_2301712_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B, né le 7 novembre 2004, de nationalité albanaise, est entré en France le 17 août 2018, alors mineur, accompagné de ses parents, de son frère et de sa sœur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408457_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300606_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500453_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur le territoire français pendant une période de trois ans.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508621_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par décision en date du 13 juin 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508623_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507257_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par décision en date du 16 mai 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507364_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501327_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme A..., ressortissante marocaine née le 29 juillet 1994, est entrée en France le 11 mars 2015 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « conjoint de français » et a bénéficié d’une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307492_20240828
28 août 2024
28 août 2024
visa long séjour au consulat de France, a été obtenue après que l'employeur de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401165_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La requérante soutient qu'elle réside en France depuis 2021, qu'elle est hébergée chez son oncle et sa tante, qui sont en situation régulière, et qu'elle suit actuellement des études en France, étant inscrite
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502890_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par décision en date du 11 octobre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503328_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sur le territoire français.
Source officiellePage 57 sur 164