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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2211892_20230719
19 juillet 2023
B A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 7. En quatrième lieu, M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2507087_20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, au regard de l'ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle, M.
DTA_2405575_20250530
30 mai 2025
Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501426_20250429
29 avril 2025
permis de construire pour la construction de six terrains de Padel et d'un club house et la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture sur la parcelle cadastrée CD 80 ; 2°) d'enjoindre au regard
4ème Chambre
DTA_2306121_20240320
20 mars 2024
Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde qui s'est substituée à la première.
4 ème Chambre
DTA_2102998_20221004
4 octobre 2022
que la condamnation de l'EHPAD à lui verser la somme de 617,06 euros au titre des intérêts de retard dans le règlement des acomptes.
Chambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
2ème Chambre
DTA_2106161_20230111
11 janvier 2023
ne sont pas fondées, dès lors que les retards ne sont établis ni dans leur principe ni dans leur ampleur, et qu'il n'est pas démontré qu'ils lui seraient imputables ; - les pénalités de retard sont
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513913_20250903
3 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Renaud de la somme de 1 000 euros.
9ème chambre
DTA_2009110_20221229
29 décembre 2022
mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
3ème chambre
DTA_2004700_20230525
25 mai 2023
Par la requête susvisée, la société Meg Editique et système doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la pénalité de 40% pour manquement délibéré
5ème Chambre
DTA_2103757_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, Mme E K, épouse M, représentée par Me Olivier Renard, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213853_20230227
27 février 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Renard au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORTA_2102190_20220729
29 juillet 2022
l'Etat le versement à Me Renard d'une somme de 600 euros.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317937_20251120
20 novembre 2025
entre le retard en cause et la restriction du trafic aérien.
DTA_2513103_20250828
28 août 2025
réserve que Me Renaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308015_20240606
6 juin 2024
Les requêtes n°2308015 et n°2326769 concernent chacune la situation de Mme A au regard du droit des étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2213767_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Renard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508405_20250616
16 juin 2025
Enfin, à l'article 3 de cette ordonnance, il a enjoint au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205616_20230104
4 janvier 2023
(ANTS) de lui délivrer son permis de conduire et de prononcer à son encontre des pénalités de retard.
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