TA44 · 5ème Chambre — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, Mme E K, épouse M, représentée par Me Olivier Renard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 26 juin 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de prendre, dans le même délai et sous la même astreinte, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - cette même décision est entachée d'un vice de procédure, la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) étant irrégulière dans la mesure où l'existence d'un avis n'est pas justifiée, l'existence du rapport du médecin instructeur de l'OFII n'est pas établie et le caractère collégial de l'avis n'est pas démontré à défaut de preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est également entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de Maine-et-Loire s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ; 
 - le refus de séjour a été opposé en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressé au préfet de Maine-et-Loire le 23 juin 2023. 
 Par courrier du 29 novembre 2023, le tribunal a demandé au préfet de Maine-et-Loire de produire une copie de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 3 juin 2020 ainsi que les documents attestant de l'existence d'un rapport du médecin instructeur de cet établissement, de son identité et de sa transmission au collège de médecins. 
 Des pièces, présentées par le préfet de Maine-et-Loire en réponse à ce courrier, ont été enregistrées le 30 novembre 2023. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, a été présenté par le préfet de Maine-et-Loire. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. L a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2024 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E K, épouse M, est une ressortissante géorgienne qui est née le 4 août 1980. Elle est entrée en France le 1er février 2018 en compagnie de son époux, M. D M, qui est né le 6 mai 1978 et qui est de même nationalité. Ils sont arrivés dans ce pays en compagnie, d'une part, de leurs deux enfants mineurs, C née le 19 novembre 2010 et Anastasia née le 5 mai 2012, d'autre part, de Mme A H, fille de Mme M née d'une précédente relation le 30 novembre 2000. Le 25 septembre 2018, la demande d'asile présentée par Mme M a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle a, le 22 février 2019, présenté une demande de titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande. Mme M a, le 26 février 2020, présenté une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant de nouveau des motifs de santé, mais, par un arrêté du 26 juin 2020, le préfet de Maine-et-Loire a également rejeté cette demande. Mme M demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les moyens de légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". 
 3. L'arrêté du 26 juin 2020 a été signé, non par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme I B en qualité de directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 22 avril 2020 d'une délégation à l'effet de signer les arrêtés formalisant les décisions relatives au séjour. Cet arrêté a été publié le 23 avril suivant au recueil des actes administratifs de ce même département, lequel est aisément accessible sur le site internet de la préfecture de ce département. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé, non pas de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision, mais uniquement des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. Il ressort de la lecture de l'arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 26 juin 2020 qu'il se réfère aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur précisant les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité par Mme M et qu'il indique celle d'entre elles, dont l'autorité préfectorale a estimé qu'elle n'était pas satisfaite pour rejeter cette nouvelle demande de titre de séjour. Par suite, et alors que le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de motiver spécifiquement sa décision au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de motivation inscrite au sein des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, l'autorité préfectorale apprécie s'il y a lieu de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au 11° de l'article L. 313-11 de ce code au regard d'un avis d'un collège de médecins à compétence nationale du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il résulte par ailleurs de ces dispositions réglementaires et de celles des articles 6 et 8 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, que cet avis doit être émis au vu notamment d'un rapport médical établi par un médecin instructeur de l'OFII, lequel ne doit pas siéger au sein du collège. Cet avis, selon les dispositions de ce même article 6, est rendu à l'issue d'une délibération pouvant s'opérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et il doit être signé par les trois médecins composant le collège. 
 7. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme M a été prise au regard d'un avis du collège de médecins de l'OFII délivré le 3 juin 2020 dont une copie a été produite par le préfet de Maine-et-Loire le 30 novembre 2023. Ce collège était composé de trois médecins l'ayant chacun signé et cet avis a été rendu sur la base du rapport établi par un autre médecin de ce même établissement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis n'aurait pas été le résultat d'un examen collégial. Par suite, les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de consultation du collège de médecins de l'OFII et, par suite, celle de l'édiction de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 Sur les moyens de légalité interne : 
 8. Aux termes des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () A l'étranger () si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 9. En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté du 26 juin 2020 que le préfet de Maine-et-Loire se serait estimé lié par l'avis émis le 3 juin 2020 par le collège de médecins de l'OFII auquel se réfère cette décision, ni qu'il n'aurait pas procédé à l'examen qu'il lui appartenait d'effectuer au regard des éléments dont il disposait lorsqu'il a été conduit à apprécier une nouvelle fois, comme il l'avait fait six mois auparavant, s'il y avait lieu de délivrer à Mme M la carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante ne justifiant d'ailleurs pas avoir soumis au préfet de Maine-et-Loire des éléments susceptibles de le conduire à porter une appréciation différente sur sa situation. Par suite, les moyens tirés de ce que cette autorité se serait estimé liée par l'avis précité et qu'il n'aurait pas réellement examiné la situation de Mme M doivent être écartés. 
 10. En deuxième lieu, selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 () sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. ". 
 11. Pour contester l'appréciation ayant conduit le préfet de Maine-et-Loire à relever, au regard essentiellement de l'avis du 3 juin 2020 émis par le collège de médecins de l'OFII, l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de Mme M, celle-ci fait état de ses pathologies et se réfère à des documents évoquant son état de santé. Les comptes-rendus médicaux établis par le centre des Capucins les 17 février et 31 août 2023 ont été établis plus de trois ans après la décision attaquée. Leur contenu ne permet pas de déterminer quel était exactement l'état de santé de la requérante à la date de cette décision, à laquelle s'apprécie sa légalité, et, par suite, les conséquences, à cette même date, d'un défaut de prise en charge médicale liée à cet état de santé. Le certificat médical du docteur F G établi le 6 avril 2019 se borne à indiquer que Mme M est atteinte d'une paralysie gauche rendant nécessaire la présence de son époux à ses côtés. Enfin, le document présenté dans le bordereau de pièces produites par la requérante comme correspondant à l'"historique des pathologies de la requérante établi par le docteur F G" a été rédigé à partir d'un logiciel de traitement de texte sur papier libre. Il est revêtu d'une signature et du nom, de l'adresse et des coordonnées de ce médecin. Il comporte les mentions suivantes : "8. Avec son équipe, ils ont pris le probléme de Mme M à bras le corps. Quelques mois après Mme M était capable de se déplacer seule avec comme aide technique : 9. Une anglaise", "Une pairre chaussures orthopediques avec une tige sur la chaussure gauche. Et se déplacer en fauteuil roulant électrique, marcher un peu avec un bâton en anglais", "Ceci représante une victoire sur lé plan moteur : exeptionelle", "l'augmentation de la masse mousculaire : pour consolider ses problèmes d'équilibre". Le même document comporte également la mention "Pour faire valoir ce que de droit par rapport à la demande de l'administration française (traité de schengen)". Au regard du contenu de l'ensemble des documents précités, le motif tiré du défaut de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de prise en charge médicale de l'état de santé de la requérante ne peut être regardé comme étant entaché d'erreur d'appréciation.  
 12. En troisième lieu, Mme M soutient qu'il n'existe pas de traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des termes de la motivation de l'arrêté que la décision en litige n'a pas été opposée au motif qu'un tel traitement existerait. Par suite, ce moyen ne peut être utilement invoqué. 
 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans sa demande de titre de séjour, qu'elle ne produit pas, Mme M aurait invoqué, outre le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de dispositions relatives à la délivrance de titres de séjour pour motif familial ou bien, en cas de rejet de sa demande, l'existence d'une atteinte à sa vie privée et familiale. Par ailleurs, le préfet de Maine-et-Loire s'est abstenu, comme il pouvait le faire, d'apprécier, au stade de l'examen de cette demande de titre de séjour, la situation de l'intéressée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour opposé à Mme M méconnaîtrait cet article ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de cette décision. 
 14. En dernier lieu, si les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la délivrance des titres de séjour n'imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser d'accorder un titre de séjour à une personne de nationalité étrangère qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d'obtenir ce titre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier si, en ne faisant pas usage de cette faculté, l'autorité préfectorale a entaché sa décision entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de la personne concernée. 
 15. Le refus de séjour a été légalement opposé à Mme M au motif qu'un défaut de prise en charge médicale de ses pathologies ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A la date de la décision attaquée, l'époux de la requérante ne bénéficiait plus d'un titre de séjour, dès lors que cette autorisation, qui, d'ailleurs, ne lui avait été délivrée qu'aux fins de se soigner en France, ne lui donnait pas vocation à séjourner durablement en France, n'était valable que jusqu'au 19 juin 2020. Cette autorisation n'a pas été renouvelée. Si Mme M soutient que ses enfants mineurs sont scolarisés, les seuls documents qu'elle produit concernant cette scolarité sont relatifs à des années scolaires postérieures à celle au cours de laquelle est intervenue la décision attaquée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et en dépit des efforts d'intégration que Mme M allègue déployer, le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la faculté dont il disposait de prendre à son égard, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable pour régulariser sa situation, n'a pas entaché le refus de séjour en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur cette situation, quand bien même antérieurement à la décision attaquée, la fille aînée de Mme M a obtenu la qualité de réfugiée et séjourne en France au moyen d'une carte de résident valable jusqu'en 2030. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme M n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 26 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés aux procès : 
 17. Le rejet de l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme M entraîne le rejet, par voie de conséquence, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 18. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme M sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme M est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E K, épouse M, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Olivier Renard. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. L 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 2103757