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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2501482_20250613
13 juin 2025
A B, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de
Chambre 1
DTA_2300444_20250422
22 avril 2025
D, dépasse de 84 centimètres du pignon de leur maison et porte atteinte à l'intérêt de leur jardin et de leur maison. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302877_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 19 mai 2023 et le 23 mai 2023, la SAS La maison de Winnie, représentée par Me Pinson, demande à la juge des référés, sur le fondement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508415_20260210
10 février 2026
Par arrêté du 9 avril 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a enregistré cette ISDI au profit de la société Pigeon Carrières venant aux droits de la société Carrières de Mont-Serrat. M.
2 ème Chambre
DTA_2300782_20240201
1 février 2024
les dispositions de l'article 3.2. du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la limitation des murs pignons
3ème Chambre
DTA_2400977_20251223
23 décembre 2025
imposants creusés comportant des terrasses, pignons pleins plus modestes avec terrasses ou balcons, éléments de façades surmontés de toitures terrasses ou de toitures à doubles pentes, à pignons droits
1ère chambre
DTA_2509550_20260512
12 mai 2026
. / Dans les opérations d’aménagements, les voiries devront comporter un espace réservé aux piétons matérialisé et protégé de la chaussée. / 3.3 Cheminements modes doux : Des cheminements dédiés pour piétons
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602178_20260408
8 avril 2026
E... sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique compte tenu de la ruine partielle du pignon percuté par un poids lourd et du risque d’effondrement qu’il présente à proximité d’une
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500662_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que le pignon de cette grange, dont l'état de dégradation est avancé, menace de s'effondrer sur la voie publique et que ces désordres font peser un danger d'autant plus grand pour les usagers
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301814_20231116
16 novembre 2023
tribunal administratif est incompétent ; le terrain concerné fait partie du domaine privé de la commune ; - l'expertise est inutile, la commune est prête à engager les travaux de remise en état du pignon
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302060_20230216
16 février 2023
Il soutient que le pignon de façade est dégradé et menace de s'effondrer. Vu les pièces jointes au dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303787_20231108
8 novembre 2023
Il soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité publique compte tenu de ce qu'il craint que la deuxième partie de ce bâtiment ne s'écroule sur le pignon de l'habitation du 30 rue de Breteuil
DTA_2504952_20260304
4 mars 2026
A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607185_20260429
29 avril 2026
La commune de Le Bignon du Maine soutient que : l’immeuble en cause présente un état de dégradation avancée ; une partie de la toiture s’est effondrée et le pignon du bâtiment a été fragilisé à la suite
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201847_20220809
9 août 2022
Le maire de la commune soutient que, suite à un incendie qui s'est déclaré le 8 août 2022, le pignon de l'immeuble menace de s'effondrer sur la propriété riveraine.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503169_20260102
2 janvier 2026
A... de faire cesser le péril ordinaire résultant de l’état du mur pignon de l’immeuble dont il est propriétaire au 128 rue Saint-Ausone, par la mise en place de contreforts.
DTA_2400645_20240325
25 mars 2024
Le maire de la commune soutient que : - les travaux de surélévation de la toiture et la pose de velux ont entraîné un effondrement du pignon de mur sur la voie publique ; - l'immeuble est en limite
DTA_2315176_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que le bâtiment a de nombreuses fissures et plusieurs bastaings de soutènement sur le mur pignon, ce qui présente un risque pour la sécurité des personnes.
DTA_2318157_20240229
29 février 2024
expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située rue Saint Jacques aux Herbiers (85500), sur la parcelle cadastrée section AC n°162, et appartenant à la SCI Benida domiciliée 11 rue des Pinsons
DTA_2404284_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que cet immeuble présente des dégradations au niveau des murs de façade, pignon et des toitures et présente donc un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants.
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