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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504322_20250617
17 juin 2025
2025, la commune de Coursan (Aude), représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés, situées au 1 et 3 rue
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500292_20250130
30 janvier 2025
des Marais, et au 104 rue des Marais, habitation des voisins, Mme G B et M.
DTA_2500531_20250124
24 janvier 2025
Michel Bataillou et 4 rue Louis Bataillou sur son territoire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312048_20231011
11 octobre 2023
D C, propriétaire de l'immeuble situé au 28 rue de la Courneuve, ou de son représentant.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207565_20221115
15 novembre 2022
H B, demeurant au 13 bis rue Moser à Schiltigheim (67300) et Mme F B, demeurant au 15 rue de Reims à Strasbourg (67000) .
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600548_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie parce qu’elle ne peut plus stationner son véhicule devant le n°26 de la rue des Bretons, en face de son domicile, ce qui l’expose aux agressions
4ème Chambre
DTA_2005735_20230515
15 mai 2023
demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de biens sis 250, rue
7ème chambre
DTA_2005941_20230210
10 février 2023
Elle soutient que son établissement a cessé toute activité le 22 mai 2016 et elle n'occupe plus le local sis 23, rue Jules Guesde à Lannoy depuis le 15 novembre 2016 ; elle n'est dès lors pas redevable
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202194_20221021
21 octobre 2022
La commune de Bayonne soutient que depuis l'expertise ordonnée le 12 novembre 2021, portant sur l'état de péril de l'immeuble situé 5 rue des Basques, de nouveaux désordres sont apparus, qui affectent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400723_20240214
14 février 2024
Par suite, la Ville de Paris établit le caractère utile et urgent de l'expulsion immédiate des occupants du pavillon situé 30, rue Louis Lumière. 4. Il résulte de l'instruction que MM.
DTA_2402779_20240515
15 mai 2024
C B, domicilié 11 rue Rondelet à Montpellier (34000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré HV 01, situé 33, rue Roucher et en constater
JU 9ème chambre
DTA_2403212_20250526
26 mai 2025
Mme D C soutient que le logement situé 76 rue Bossuet à Lyon constituait aux 1er janvier 2022 et 2023, sa résidence principale et non sa résidence secondaire.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501178_20250429
29 avril 2025
P Z, exerçant 56 rue d'Argouges, Gratot (50200), est désigné en qualité d'expert.
DTA_2500212_20250113
13 janvier 2025
des Maures et 13, rue du Four Grand sur son territoire, de constater les désordres les affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409006_20240910
10 septembre 2024
/ 9 rue Capellanerie à Marignane (13700) - Parcelle cadastrée AN 0090 appartenant à M.
1ère chambre
DTA_2300268_20250320
20 mars 2025
B un permis de construire portant sur la démolition et la reconstruction d'une habitation individuelle sur un terrain situé 55 rue Chanzy et rue des Fuseliers ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303385_20250515
15 mai 2025
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour le logement sis 17 rue Saint-Dizier à Nancy.
ORTA_2300135_20250515
ORTA_1823747_20250211
11 février 2025
de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux situés aux 47-49, rue
ORTA_2500014_20250515
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