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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002551_20220926
26 septembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2020, Mme D B, représentée par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration de retirer de son dossier individuel
2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
La SCEA de Fort Moville soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie dont elle fait application est illégal
Asile - 15 jours
DTA_2211917_20220929
29 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
- Asile - 15 jours
DTA_2317210_20231205
5 décembre 2023
JU 9ème chambre
DTA_2309096_20231117
17 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie, faute d'entretien individuel régulier, doit être écarté. 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2506189_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'agent chargé de réaliser l'entretien individuel doit être écarté. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2506190_20250722
F a été reçu en entretien individuel le 28 mai 2025 à 11h58 à la préfecture du Nord et qu'il a signé le résumé de cet entretien.
DTA_2602062_20260310
10 mars 2026
D... en application de l’article 22 du même règlement. Par un arrêté du 19 février 2026 dont M.
DTA_2301411_20230214
14 février 2023
En troisième et dernier lieu, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2505601_20250821
21 août 2025
En outre, l’entretien individuel a été conduit en langue pachto. Si M.
DTA_2402162_20240416
16 avril 2024
Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.
DTA_2403951_20240708
8 juillet 2024
dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la tenue de l'entretien individuel institué par l'article 5 du même règlement.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416816_20241126
26 novembre 2024
12ème chambre, éloignement
DTA_2511117_20250818
18 août 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2601472_20260507
7 mai 2026
Par une ordonnance du 19 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 13 mars 2026 en application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2505290_20251226
26 décembre 2025
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Eloignement urgent
DTA_2400320_20240126
26 janvier 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
11ème Chambre (JU)
DTA_2306172_20230719
19 juillet 2023
De même, figurent sur le compte-rendu de l'entretien individuel, la mention : " Agent " suivi d'une signature permettant une éventuelle identification.
DTA_2404803_20250109
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel a été mené en préfecture le 22 octobre 2024, durant lequel Mme D a pu présenter ses observations.
DTA_2404858_20250109
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