En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, soit 1 607 heures par an.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques lequel définit en son article L.2111-16 le domaine public aéronautique tel que constitué en l'espèce par les infrastructures utilisées

Selon l'article L. 1123-4, alors en vigueur, du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.

R. 3211-2 du code de la propriété des personnes publiques ; - elle viole le principe d'inaliénabilité du domaine public en méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la propriété des personnes

Article 2 : Les conclusions présentées par la Sarl Bora Yes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La décision du 1er octobre 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et L. 3111-2 du code du travail, et précise que M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 3114-9 du code de la commande publique : « L’autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires : 1° De confier à des petites et moyennes entreprises,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

* La délibération méconnait les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : le régime de copropriété prévu pour conserver la Grange du Biou et une partie

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 6.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 6.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.