Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

La société Smac a remis une offre pour le lot n°4 relatif aux travaux d'étanchéité.

En premier lieu, les requérants ne se prévalent pas utilement des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles ne sont pas applicables aux relations

La présidente du tribunal a désigné Mme Dyèvre pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour

D’une part, la pièce n° 5 produite par le SMDEA de l’Ariège est relative à l’offre finale de la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux.

à la 3ème place et non à la 4ème place du classement final, elle est sans incidence sur l'attribution du marché à la société Pagès.

Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SAS Bovis Franche-Comté, classée deuxième au terme de la procédure de mise

, approuvé par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2022, et a été classée en zone 2AU.

Quant à la justification du respect des prescriptions de l'article 11 relatives à la localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion : 31.

à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. ".

La société requérante, qui se borne à invoquer des considérations générales tenant au fonctionnement du groupe de sociétés, n’apporte aucun élément permettant de justifier la livraison effective des cartons

La société par actions simplifiée (SAS) Aqio a déposé une offre pour les lots n° 20 à 24 relatifs aux travaux de gros-œuvre.

l'examen des candidatures : 4.Aux termes de l'article R 2144-7 du code de la commande publique : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions

A... a échangé des SMS avec un ancien élève majeur du lycée maritime et aquacole de La Rochelle qui avait eu une liaison avec élève mineure de l’établissement, au sujet de la nouvelle relation amoureuse

la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, le nom et le prénom du véritable signataire n’apparaissaient pas sur le titre, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations

enregistrés le 29 avril 2025 et le 28 mai 2025, la SARL Cipac Industrie, représentée par Me Elmosnino, demande au tribunal : 1°) de fixer le montant total du marché contracté avec la Nouvelle-Calédonie relatif

Par la présente requête, la SARL A Turquin paysage doit être regardée comme demandant l'annulation de la procédure de passation du marché public de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement d'espaces publics

décision du 2 novembre 2022 par laquelle la commune de Nantes l'a informée du rejet de son offre et a retenu l'offre de la société Flowbird dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public relatif

A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n'est pas fondé à contester la décision du maître d'œuvre relative à ces prestations (…) ».

Dans ces conditions, cette note ne comporte pas l'ensemble des éléments indiqués à l'article 3.2 du règlement de la consultation.