Les pièces produites au soutien de ses allégations, notamment une attestation non datée d'un médecin généraliste indiquant que " Mme C et son mari M.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail

Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Marty en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive

Simon Fetet, secrétaire général de la préfecture du Nord, à l’effet de signer, notamment, la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté. 3.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive

l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application combinée des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive

A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du 23 août 2023, régulièrement

Par un courrier du 13 mai 2022, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, a fait une offre d’indemnisation, refusée par les consorts B....

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

par Me Prélaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) avant dire droit, de solliciter la transmission des relevés de prestations de la société

Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive

2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Boyle renonce à percevoir la part contributive

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

L'intéressé a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, le 31 mars suivant. Le 30 janvier 2019, M.

L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de Vendée.