Une permission de sortie de 12 heures à 18 heures lui a été accordée par une ordonnance en date du 18 juin 2018 du juge d'application des peines.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».

B..., représenté par Me Genissieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime d'activité

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de se prononcer

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. /

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

A, agissant au nom de Mme E A et de Mme D A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan a implicitement rejeté les demandes de visa de Mme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 28 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une réduction supplémentaire de sa dette de prime d'activité d'un montant initial

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2023 et 24 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Centaur Holding France 1, représentée par Me Righi, demande

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la réduction du rappel de taxe sur les véhicules de société : 2.

C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête () ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Chaïa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

fiscale en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - l'opération Nov'Accès ne contrevient pas aux objectifs du dispositif législatif ; la société NB Finances a réalisé plusieurs demandes

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 et la décision du 17 décembre 2020.