intention de commettre des délits.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

et intérêts ". 7.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

de cette même date ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens en application de l'article R. 761-1

de cette même date ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens en application de l'article R. 761-1

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 28.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 19.

lieu d'assortir les sommes de 15 561 euros due à la requérante et de 2 000 euros due à Mme E A des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022, date de réception par l'AP-HP de leur réclamation

Sur les conclusions relatives au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive : 4. M.

par Me Miralves-Boudet, demande au tribunal de condamner Montpellier Méditerranée Métropole et la société anonyme (Sa) Spie Batignolles à lui payer : 1°) la somme de 14 577,02 euros TTC, outre les intérêts

Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

au retard de fourniture des plans, et de la deuxième interruption, due aux problèmes de structure des bassins intérieurs et extérieurs.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.