TA59 · 6ème chambre — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et le 28 avril 2023, M. C B, représenté par Me Deguines, demande au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 331 130,86 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge par ces établissements de santé ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 99 339,25 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge par ces établissements de santé ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier de Calais et le centre hospitalier d'Arras aux frais et dépens.  
 Il soutient que : 
 - le SAMU 62 dépendant du centre hospitalier d'Arras a commis une faute en ne l'emmenant pas en unité neurovasculaire lors de sa prise en charge le 9 juillet 2017 ;  
 - le centre hospitalier de Calais a commis une faute en ne détectant pas l'accident vasculaire cérébral récidivant le 9 juillet 2017 ; 
 - il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de perte de chance de 30 % dès lors que la fibrinolyse intraveineuse, dont il avait déjà bénéficié lors de son premier accident vasculaire, aurait pu lui permettre de récupérer totalement ; 
 - les préjudices subis par M. B doivent être évalués à la somme de 331 130,86 euros, décomposés comme suit :  
 o 2 797,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 o 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 o 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 o 126 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
 o 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 o 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 o 143 833,36 euros au titre de l'assistance passée et à venir par tierce personne. 
 Par des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 1er décembre 2022, le 16 mai 2023 et le 25 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le SAMU 62 à lui verser la somme de 260 341,51 euros, au titre des débours qu'elle a exposés pour son assuré, M. B, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire le 28 novembre 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le SAMU 62 à lui verser la somme de 90 791,76 euros, au titre des débours qu'elle a exposés pour son assuré, M. B, échus au 21 juillet 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire le 28 novembre 2022 ; 
 3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le SAMU 62 à lui verser les arrérages échus et à échoir depuis le 22 juillet 2022 au fur et à mesure de leur service sans plafond ;  
 4°) en toute hypothèse de condamner solidairement le centre hospitalier de Calais et le SAMU 62 à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 5°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Calais et du SAMU 62 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les manquements au niveau des urgences du centre hospitalier de Calais et ceux du SAMU 62 sont responsables du dommage de M. B ; le cas échéant, il y aura lieu d'appliquer le taux de perte de chance retenu par l'expert ; 
 - les dépenses de santé prises en charge par la caisse s'élèvent à la somme de 260 341,51 euros, qui se décompose comme suit :  
 o 63 218,59 euros au titre des frais hospitaliers ;  
 o 24 808,41 euros au titre des frais médicaux ; 
 o 1 548,31 euros au titre des frais d'appareillage ; 
 o 1 216,45 euros au titre des frais de transport ; 
 o 169 644,25 euros au titre des débours à échoir capitalisés au 21 juillet 2022 ; s'il y a lieu, ces prestations à échoir seront remboursées au fur et à mesure de leur service.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le centre hospitalier d'Arras, représenté par Me Vandenbussche, conclut au rejet des demandes de M. B, ainsi que celles présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale.  
 Il soutient qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au titre de l'action du SAMU 62 ; il n'est pas démontré par le rapport d'expertise qu'une admission en hospitalisation simple aurait constitué un manquement aux règles de l'art compte tenu de l'évolution du tableau clinique et de l'incertitude sur la pathologie ; à supposer même qu'il ait été orienté vers une unité neurovasculaire, M. B n'aurait pas bénéficié d'une thrombolyse compte tenu de l'amendement de ses troubles. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Segard, conclut :  
 1°) à l'engagement de sa responsabilité au titre d'une perte de chance à hauteur de seulement 15% d'éviter la survenue de l'accident vasculaire cérébral de M. B ; 
 2°) à la limitation des demandes indemnitaires de M. B, après application du taux de perte de chance, à la somme de 18 910,38 euros ; 
 3°) au rejet des demandes de la CPAM de la Côte d'Opale.  
 Il fait valoir que : 
 - il n'est pas contesté que M. B aurait dû être maintenu en hospitalisation le 9 juillet 2017 en dépit de l'absence de symptomatologie déficitaire, mais ce manquement n'est, comme le relève l'expert, qu'à l'origine d'une perte de chance d'éviter de présenter les séquelles actuelles ; la part imputable au centre hospitalier doit être partagée pour moitié avec le SAMU 62 ; 
 - l'indemnisation due à M. B, compte tenu du taux de perte de chance de 15 % imputable à l'établissement, doit être calculée comme suit :  
 o 160,38 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 o 1 050 euros au titre des souffrances endurées ;  
 o 17 100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 o 600 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;  
 - les demandes d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, du préjudice d'agrément et de l'assistance par tierce personne permanente doivent être rejetées ; 
 - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale doivent être rejetées dès lors que la caisse ne démontre pas l'imputabilité des frais d'hospitalisation au manquement ; s'agissant des frais futurs, le centre hospitalier s'oppose à tout principe de capitalisation ; il existe un doublon pour l'année 2022 pour les frais de kinésithérapie et les frais d'infirmières, et une incohérence entre la fréquence estimée des frais futurs et la fréquence réelle des débours échus. 
 Les parties ont été informées le 12 décembre 2024, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions non chiffrées tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Calais et du SAMU 62 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1903689 du 10 juillet 2019 ordonnant une expertise ;  
 - le rapport d'expertise remis au greffe du tribunal le 22 janvier 2021 ;  
 - l'ordonnance de taxation du 9 février 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotte, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Drancourt, représentant le centre hospitalier de Calais et de Me Lalieu, représentant le centre hospitalier d'Arras. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 juillet 2017, M. B, né le 1er janvier 1957, a ressenti une gêne douloureuse au bras droit, des difficultés d'élocution et de déglutition ainsi qu'une hypersalivation. Ayant un antécédent d'accident vasculaire cérébral (AVC) survenu en 2007, il a contacté le service d'aide médicale urgente (SAMU) et a été admis à 18h au service des urgences du centre hospitalier de Calais. Après un bilan des urgences, aucun déficit neurologique n'a été retenu et M. B a été autorisé à regagner son domicile le soir-même. Le lendemain, il s'est réveillé avec une hémiplégie droite touchant le visage, le bras et la jambe. Il a été transporté par les pompiers au centre hospitalier de Calais et a été hospitalisé jusqu'au 16 août 2017 en réanimation puis en neurologie pour hémiplégie droite sur AVC ischémique hors délai de thrombolyse. Il a suivi une rééducation jusqu'au 30 octobre 2017. Il conserve depuis lors des séquelles à type d'hémiplégie droite prédominante au membre supérieur droit.   
 2.  Saisi par M. B, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné, le 10 juillet 2019, une expertise et l'a confiée au docteur A. Le rapport d'expertise a été remis au greffe du tribunal le 22 janvier 2021. Une demande indemnitaire préalable a été adressée par M. B au centre hospitalier de Calais le 27 septembre 2018 et au centre hospitalier d'Arras, duquel dépend le SAMU 62, le 26 janvier 2022. En l'absence de réponse à ces demandes, le requérant demande au tribunal de condamner solidairement les deux établissements à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge. En outre, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Calais et celui d'Arras à lui rembourser le montant des débours engagés et les frais à venir pour son assuré, M. B.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Arras : 
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 4. En application des articles R. 6311-1 à R. 6311-13 du code de la santé publique, le SAMU, qui comporte un centre de réception et de régulation des appels, est chargé d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l'état du patient, d'organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires et de veiller à l'admission du patient. Le médecin régulateur est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles, en vue d'apporter la réponse la plus appropriée à l'état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. Il doit pour ce faire se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, une appréciation du contexte, de l'état et des délais d'intervention des ressources disponibles. Ces appréciations reposent sur un dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage. 
 5. Il résulte de l'instruction que lors de la prise en charge de M. B par le SAMU, une infirmière et un médecin régulateur ont procédé à un interrogatoire précis à la suite duquel l'hypothèse d'un AVC a été évoquée. Au cours du transport, un nouvel interrogatoire a eu lieu lors duquel il a été indiqué qu'il pouvait bien serrer les mains, qu'il parlait et marchait normalement. L'état neurologique ne semblant plus pathognomonique d'un déficit et la symptomatologie s'étant améliorée voire ayant régressé, le médecin régulateur a préconisé une admission au service des urgences du centre hospitalier de Calais, établissement disposant par ailleurs d'une unité neurovasculaire.  
 6. Dans ces conditions, en conduisant M. B au service des urgences du centre hospitalier de Calais plutôt que dans une unité neurovasculaire, le SAMU a procédé à une prise en charge adaptée au vu du tableau clinique, ne constituant dès lors pas un manquement de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Arras.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Calais :   
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise réalisé par le docteur A, qu'à son admission au centre hospitalier de Calais, M. B aurait dû bénéficier d'un examen neurologique soigneux, d'une imagerie médicale et surtout d'une surveillance en soins intensifs avec un monitoring de la tension et une surveillance clinique régulière. Cependant, M. B a été autorisé à regagner son domicile, après avoir été pris en charge par un médecin qui lui a posé quelques questions, mais qui n'a effectué aucun examen neurologique très précis, malgré les symptômes initialement décrits et l'antécédent d'AVC qui lui avait été signalé. Le centre hospitalier de Calais reconnaît d'ailleurs que M. B n'a pas fait l'objet d'une prise en charge adaptée, en raison de l'absence de maintien de l'hospitalisation le temps de la réalisation des examens nécessaires. Par suite, M. B est fondé à soutenir que les manquements observés au service des urgences du centre hospitalier de Calais sont de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 Sur le lien de causalité et l'étendue de la réparation :  
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions du rapport d'expertise, que M. B n'a pas pu bénéficier des soins adéquats qui lui auraient pu lui permettre une récupération de son hémiplégie. Ces soins reposaient notamment sur la fibrinolyse, traitement permettant d'améliorer le pronostic vital et fonctionnel de l'ordre de 11 à 40% par rapport à un traitement classique. Les manquements du centre hospitalier de Calais ont dès lors entraîné une perte de chance d'éviter le dommage constitué par l'hémiplégie du côté droit. Si le centre hospitalier de Calais soutient que sa responsabilité doit être envisagée au titre d'un taux de perte de chance de 15%, le fait que le centre hospitalier d'Arras n'ait pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité est sans incidence sur la détermination du taux de perte de chance, fixé à 30% par l'expert. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer le taux de perte de chance, comme l'a fait l'expert, à 30%. Le centre hospitalier de Calais sera en conséquence condamné à indemniser cette fraction des préjudices subis.  
 Sur la réparation des préjudices :  
 10. Il résulte du rapport d'expertise, sans que cela soit contesté par les parties à la présente instance, que la date de consolidation de l'état de santé de M. B peut être fixée au 30 octobre 2017, date à laquelle il a pu regagner son domicile après une période de rééducation en établissement hospitalier.   
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux après consolidation :  
 S'agissant de la période entre la date de consolidation et la date du présent jugement :  
 11. En premier lieu, si M. B sollicite une indemnisation au titre des billets d'avion qu'il doit prendre pour son ex-épouse afin qu'elle l'accompagne rendre visite à leur fille dans le Lot et Garonne, la réalité de ce préjudice n'est pas établie par les pièces produites. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à demander une indemnisation au titre de ce préjudice. 
 12. En second lieu, le rapport d'expertise retient que l'état de santé de M. B, après sa consolidation et son retour à domicile, nécessite une aide par tierce personne à hauteur de deux heures par jour, pour certaines activités quotidiennes comme l'habillage, la toilette, les déplacements. Cependant, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a versé au débat un relevé poste par poste des débours, de sorte qu'il est établi que cette aide quotidienne est pour partie prise en charge par elle, un aide-soignant venant assurer la toilette et l'habillage. Ainsi, il y a lieu de réduire l'assistance par tierce personne à hauteur d'une heure par jour. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, pour la période du 30 octobre 2017 au 8 janvier 2025, soit pour 2 628 jours, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance retenu, à la somme de 13 348,80 euros (15 x 412/365 x 2 628 x 0,30).  
 S'agissant de la période postérieure au jugement :  
 13. En retenant le taux de l'euro de rente viagère fixé à 16,738 par le barème de capitalisation 2022 publié par la Gazette du palais (taux d'intérêt égal à 0%), dès lors que M. B est âgé de 68 ans à la date du jugement, le montant des frais d'assistance par tierce personne doit être fixé à la somme de 31 032,25 euros après application du taux de perte de chance (15 x 412 x 16,738 x 0,30). 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation :  
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. B a subi un déficit fonctionnel total du 10 juillet 2017 au 15 août 2027, soit 38 jours, dont il convient de déduire 10 jours d'hospitalisation qui auraient été nécessaires en l'absence de complication, soit 28 jours. En retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel subi durant cette période en le fixant à la somme de 420 euros (28 x 15). Le déficit fonctionnel temporaire de M. B a ensuite été évalué à 75% du 16 août 2017 au 30 octobre 2017, soit une période de 76 jours. En retenant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel subi pendant cette période en le fixant à la somme de 855 euros (76 x 15 x 0,75). Le montant total du préjudice subi par M. B au titre du déficit fonctionnel temporaire, après application du taux de perte de chance, peut être évalué à 382,50 euros ((420 + 855) x 0,30).  
 15. Compte tenu du rapport d'expertise, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, évaluées par l'expert à 4 sur une échelle de 7, à la somme de 2 100 euros après application du taux de perte de chance.  
 16. Il résulte de l'instruction que l'expert évalue à 4 sur une échelle de 0 à 7 ce poste de préjudice. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 1 500 euros. Compte tenu du taux de perte de chance, le centre hospitalier de Calais est condamné à indemniser ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 450 euros (1 500 x 0,30).  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux après consolidation :  
 17. Il résulte du rapport d'expertise que M. B a conservé un déficit fonctionnel permanent fixé à 60 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation de son état de santé, soit 60 ans, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 36 600 euros après application du taux de perte de chance. 
 18. M. B sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'agrément au motif qu'il a dû cesser notamment son activité de pétanque. Toutefois, aucune pièce ne permet d'établir que M. B pratiquait assidument cette activité à la date des faits. Il s'ensuit que M. B ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément, de sorte que sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.   
 19. Il résulte du rapport d'expertise que le préjudice esthétique conservé par M. B est fixé à 4 sur une échelle de 0 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 20. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Calais devra verser la somme globale de 85 913,55 euros (13 348,80 + 31 032,25 + 382,5 + 2 100 + 450 + 36 600 + 2 000) à M. B, au titre de la réparation des préjudices subis par celui-ci.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale : 
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la CPAM de la Côte d'Opale justifie, par la production d'un relevé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité de son médecin-conseil, avoir pris en charge pour le compte de la victime et en lien avec les faits en cause, pour la période du 19 juillet 2017 au 13 mars 2020, une somme de 63 218,59 euros au titre des frais d'hospitalisation, pour la période du 31 octobre 2017 au 12 mai 2022, une somme de 24 808,41 euros au titre des frais médicaux, une somme de 1 548,31 euros au titre des frais d'appareillage, et une somme de 1 216,45 euros au titre des frais de transport, soit une somme totale de 90 791,76 euros, de laquelle doit être déduite la somme de 94,50 euros au titre des franchises, soit une somme de 90 697,26 euros.  
 22. Par suite, la CPAM de la Côte d'Opale justifie avoir pris en charge, en raison des faits en cause, une somme totale de 27 209,18 euros, après application du taux de perte de chance ((63 218,59 + 24 808,41 + 1 548,31 + 1 216,45 - 94 ,50) x 0,30), qui sera mise à la charge du centre hospitalisation de Calais.  
 23. En deuxième lieu, la CPAM demande le remboursement de ses frais futurs à compter du 21 juillet 2022, date à laquelle s'arrête son dernier relevé des débours, composés des frais de consultation de médecine physique et réadaptation, des frais d'actes infirmiers et des frais d'actes de kinésithérapie pour un montant annuel estimé à 5 779,25 euros. Il y a ainsi lieu, pour la période échue, du 21 juillet 2022 au jour du jugement, le 8 janvier 2025, soit 902 jours, d'allouer à la caisse, après application du taux de perte de chance, la somme de 4 284,56 euros (5 779,25 x 902 / 365 x 0,30). Le centre hospitalier de Calais qui n'est pas fondé, au vu de la méthode de calcul retenue, à invoquer l'existence d'un doublon pour l'année 2022 s'agissant des frais d'infirmier et de kinésithérapeute devra ainsi verser la somme de 31 493, 74 euros (27 209,18 + 4 284,56) à la caisse primaire d'assurance maladie au titre des dépenses de santé futures échues.  
 24. En troisième et dernier lieu, en retenant le taux de l'euro de rente viagère fixé à 16,738 par le barème de capitalisation 2022 publié par la Gazette du palais, dès lors que M. B est âgé de 68 ans à la date du jugement, le montant des frais exposés par la CPAM à titre viager doit être évalué à la somme de 96 733,09 euros (5 779,25 x 16,738). Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. Le centre hospitalier de Calais n'ayant pas donné son accord au versement d'un capital pour ces frais futurs, la somme demandée par la CPAM ne peut pas lui être accordée sous cette forme. Le montant des frais futurs sera donc remboursé à la CPAM au regard de ses débours effectifs, dont elle devra justifier de la réalité et du quantum, dans la limite de 29 019,93 euros (96 733,09 x 0,30). 
 Sur les intérêts :  
 25. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 26. La somme allouée à la CPAM de la Côte d'Opale au titre des débours exposés pour M. B sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022, date d'enregistrement de son premier mémoire auprès du greffe du tribunal.  
 Sur les frais liés au litige :  
 Quant à l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 27. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la Caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. " 
 28. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais le versement à la CPAM de la Côte d'Opale de la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré.  
 Quant aux dépens :  
 29. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 30. Les frais d'expertise, liquidés à la somme totale de 2 550 euros par l'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal du 9 février 2021 doivent être mis à la charge du centre hospitalier de Calais.  
 Quant aux frais exposés et non compris dans les dépens :  
 31. Les conclusions présentées par M. B tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en l'absence de chiffrage, qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM de la Côte d'Opale au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Calais est condamné à verser à M. B la somme de 85 913,55 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Calais est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 31 493,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Calais est condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, sur présentation de justificatifs, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de M. B à compter du présent jugement, dans la limite de 29 019,93 euros.   
 Article 4 : Le centre hospitalier de Calais versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 2 550 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Calais.   
 Article 6 : Le centre hospitalier de Calais versera la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, au centre hospitalier d'Arras et au centre hospitalier de Calais.  
 Copie en sera adressée au docteur A, expert.  
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 V. FougèresLe président-rapporteur, 
 signé 
 O. Cotte 
 La greffière, 
 signé 
 C. Lejeune 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,