, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations

Il n'apparaît pas, notamment, que la possibilité de prononcer un refus partiel n'a pas été envisagée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 6.

A partir de l'arrêt de travail du 28 février 2017 est mentionnée une " phobie majeure de vie sociale " de Mme C nécessitant une prise en charge par un psychiatre.

Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et a parallèlement sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII.

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A partir de 2015, elle a été affectée au service de la chambre mortuaire (SCM) comme encadrant et responsable de service, d'abord à temps partiel puis à temps plein depuis le 16 avril 2019.

de cette attestation dans quelque délai que ce soit ; la présomption d'urgence est applicable dès lors qu'elle " bascule " du séjour régulier au séjour irrégulier ; Sur la condition de l'atteinte grave

Parallèlement, elle déposait une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour ses enfants mineurs en justifiant notamment de sa vulnérabilité, et du fait que, pour ses trois enfants

Elle soutient que : - l'exception de recours parallèle ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la décision attaquée, en tant qu'elle détermine la base éligible à l'avantage fiscal prévu

Toutefois, malgré une demande de régularisation envoyée par le greffe du tribunal, elle ne produit aucune pièce justificative permettant d'apprécier sa situation financière actuelle.

complémentaires, enregistrées le 13 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre

Par un courrier du 16 mai 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à motiver sa requête et, en particulier, à fournir les justificatifs de l’intégralité de ses ressources ainsi que de ses charges

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre

Par un courrier du 6 octobre 2025, le greffe du tribunal a invité M.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre