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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100772_20221014
14 octobre 2022
D a quitté ses fonctions à 12h30 en lieu et place de 12h n'est pas de nature établir que l'enquête administrative en cause serait incomplète ou partiale.
JUGE UNIQUE
DTA_2400465_20250708
8 juillet 2025
être retenue ; le ruisseau n'est alimenté par aucune source ; la source s'est tarie dans les années 1970 ; le ruisseau démarrait de la parcelle S. 172 qui a été terrassée en 2021 et le thalweg d'où partait
1ère chambre
DTA_2404162_20260428
28 avril 2026
contradictoire car la synthèse des entretiens réalisés les 11 et 14 septembre 2020, est totalement imprécise, même pas datée et signée ; - celui-ci n’était pas territorialement compétent ; - il était partial
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
suffisamment ancien pour ne plus alimenter d'intérêts et de la circonstance que le climat de tensions lors de certaines séances du conseil municipal ou de réunions ne sauraient procéder de comportements partiaux
DTA_2514091_20260424
24 avril 2026
Cependant, il ne ressort pas du compte-rendu des débats devant le conseil de discipline que le président aurait manifesté une animosité personnelle à l’égard de la requérante ou fait preuve de partialité
4ème Chambre
DTA_2302501_20260213
13 février 2026
En deuxième lieu, Mme F... reprend, pour contester les décisions relatives à son congé de maladie ordinaire, le moyen tiré de la partialité de M.
1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
articles L. 3122-1, R. 3122-1, R. 3122-2, R. 3122-6, R. 3125-6 et suivants du code de la commande publique ; ce manquement est en lien avec son éviction dès lors qu'il existe des soupçons sur la partialité
6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
Il s'ensuit que les moyens tirés de la partialité de la commission d'enquête et de l'absence de mise à la disposition du public de l'intégralité des observations émises au cours de l'enquête manquent en
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
décret du 28 mai 1982 ne caractérise pas un manquement à l'obligation d'impartialité, faute pour cette autorité d'avoir manifesté une animosité personnelle à l'égard du fonctionnaire ou fait preuve de partialité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307128_20230727
27 juillet 2023
Me Robert précise que les données relatives à la population des blaireaux sont insuffisantes par rapport aux enjeux, fausses d'un point de vue scientifiques et partiales quant à la manière dont elles ont
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
posées lors de son audition démontrent que son offre technique n'a pas été effectivement étudiée par l'assistant à maîtrise d'ouvrage ou que le niveau technique de ce dernier, qualifié en outre de partial
8ème Chambre
DTA_2306143_20260414
14 avril 2026
de l’insertion graphique n’apparaît pas sur le plan de masse ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors que la pétitionnaire est conseiller municipal à Bourg-la-Reine, que le maire, partial
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
A, qui avait seul qualité pour recevoir les courriers adressés à la SARL DOST, partait à cette date en vacances en Espagne avec sa famille, ainsi qu'elle en justifie, et n'a pas pu signer l'accusé de réception
4ème chambre
DTA_2007660_20221125
25 novembre 2022
bénéficié de l'entretien préalable prévu le 24 juillet 2019 pour des raisons médicales et qu'il en a sollicité en vain le report ; - l'enquête administrative a été menée par l'administration de manière partiale
2ème Chambre
DTA_1907180_20220922
22 septembre 2022
ainsi que par la présence même de la passerelle, empêchant le bon écoulement des eaux ; - le rapport d'expertise judiciaire a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire ; il apparaît partial
3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
Ils ne démontrent pas davantage que cet avis serait partial. Par suite, le moyen doit être écarté.
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
Compte tenu de la teneur de la publication, sur un réseau grand public à visée professionnelle, en faisant état de sa qualité de salarié de la société et alors que la présentation des faits était partiale
7ème Chambre
DTA_1805271_20221021
21 octobre 2022
manière très grossière, dans ses discussions avec des collègues brancardiers que sa collègue n'était dotée que d'attraits physiques limités allant jusqu'à dénigrer publiquement celle-ci, alors qu'elle partait
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329685_20250812
12 août 2025
prévues par l'article 35 du règlement européen 2015/2283 du 25 novembre 2015 ; - le rapport d'expertise produit par le préfet de police est contestable sur de nombreux points en ce qu'il est à la fois partial
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402452_20240510
10 mai 2024
l'urgence concernent des arrêtés de classement en ESOD et non des mesures de battues administratives, que les chiffrages émanant des lieutenants de louveterie et de la fédération des chasseurs sont partiales
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