de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n°2200965, le 8 août 2022, M.

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n°2200965, le 8 août 2022, M.

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n°2200965, le 8 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M.

Le préfet des Hautes-Pyrénées a été mis en demeure de produire ses observations le 2 mars 2023 et cette mise en demeure est restée sans réponse.

d’urgence de mise en sécurité.

Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ces bâtiments.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire du 5 janvier 2024, Mme A D, représentée par Me Cousin B, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 janvier et le 23 décembre 2023, M.

l'État à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme D C et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme E et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 000 euros