La ville de F..., qui a dû procéder à l’hébergement provisoire du locataire de Mme A..., a adressé à cette dernière un avis de sommes à payer, émis le 10 novembre 2022 pour un montant de 9 585 euros, au

familiales du Haut Rhin et relève d'un litige entre lui et son locataire.

d'un litige entre lui et son locataire.

imposé est indépendante de sa volonté dès lors que des travaux devaient impérativement être réalisés afin de pouvoir le mettre à la location en raison des dégradations provoquées par le précédent locataire

Par une décision du 26 décembre 2023, l'administration a rejeté ces réclamations. Le 31 décembre 2023, ils ont produit une pièce complémentaire en vue du réexamen de leurs demandes.

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - l'immeuble est au trois-quarts vide depuis des années malgré leurs recherches de locataires ; la gestion était assurée par une agence qui ne répondait

Le 20 mars 2023, la société Grenke Location a présenté une réclamation préalable indemnitaire à la CMAG.

Floc’h demande au tribunal d’annuler la contrainte du 13 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris réclame à leur fille A... la somme de 1 378 euros d’aide personnelle au logement

Elle soutient que : - compte tenu des règles applicables pour l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels et des déclarations modificatives auxquelles elle a procédé au cours de l'année

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

Selon l’article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service (...) supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes

juin 2023, elle a bénéficié d’un dégrèvement partiel de sa taxe foncière au titre des années 2021, 2022 et 2023, au motif que la surface retenue à l’origine par le service pour le calcul de la valeur locative

Par une décision du 4 avril 2023, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation.

Cette réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet le 27 janvier 2023.

En l'espèce, Mme D avait déclaré à la CAF du Var être locataire de son logement d'une surface de 50 mètres carrés et s'acquitter d'un loyer d'un montant de 480 euros mensuels auprès de son bailleur, M.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. A C.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

été donnés en location dans les douze mois de leur achèvement, le service fait une interprétation extensive du délai de douze mois de mise en location qui pèse sur le propriétaire en l'étendant au locataire

Consécutivement à la mise en recouvrement des impositions, M. et Mme C ont déposé le 16 mars 2020 une première réclamation contentieuse qui a donné lieu à une décision d'admission partielle du 19 octobre