En sixième lieu, l’étude d’impact complémentaire procède à une description précise des voies existantes et des terrains naturels ou agricoles pouvant servir de support à la voie d’accès au projet, sous

En l'espèce, d'une part, aux termes de l'acte de vente n° 7647 du 27 mars 2014, ces cinq parcelles ont été acquises par la société PCE avec quatre autres parcelles, pour un montant total de 33 959 257

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

C... ont respectivement produit un titre de propriété notarié et le contrat de bail permettant d’établir le caractère régulier de la détention et de l’occupation de leur bien.

. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44

de 20 centimètres de hauteur affectés d'un coefficient de 0,2 et de 49 m² d'espaces verts de 80 centimètres de hauteur affectés d'un coefficient de 0,8. 72.

deuxième lieu, l’article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Propriano relatif à la desserte par les réseaux prescrit que : « Toutes les constructions existantes et celles à venir

sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

requérante à l'arrêt n° 17-31.6423 du 4 mars 2020 de la chambre commerciale de la Cour de cassation est inappropriée dès lors que cet arrêt se rapporte à une donation réalisée sous l'apparence d'une vente

demande de permis comporte des informations erronées s'agissant de l'état initial du tènement, la station d'épuration apparaissant comme à supprimer étant celle qui traite les eaux usées de leurs propriétés

urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles

travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

En revanche, si le projet implique la création d'une entrée charretière, cette modification, qui résulte d'une aisance de voirie accessoire au droit de propriété, ne relève pas du champ d'application de