; 2°) d’enjoindre au département du Var de faire droit à sa demande tendant à l’allocation du complément de traitement indiciaire prévu aux dispositions de l’article 12 du décret n°2022-1497 du 30

enregistrés les 16 mars 2022 et 10 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ambroselli, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de Tournai-sur-Dive a limité à 30

C est irrecevable pour cause de tardiveté, les titres exécutoires lui ayant été notifiés respectivement les 5 et 30 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 8.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 30 août 2020.

-30-20 n° 20 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, n° 70 et suivants.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour le ministre de l'intérieur de démontrer qu'elle a été précédée d'un entretien préalable en application de l'article 41 du décret du 30

B, réalisé, le 11 septembre 2018, en application des dispositions précitées de l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 9.

H a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 août 2023 à partir de 9h45. Considérant ce qui suit : 1. Mme C D, épouse F, est une ressortissante algérienne.

La décision attaquée mentionne l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que le niveau de connaissance de la langue française de M.

C G, représenté par Me Aurore Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

B a été réduit à zéro point compte tenu notamment de quatre infractions au code de la route, commises les 30 septembre 2017, 11 octobre 2019, 27 mai et 30 septembre 2020. M.

B E, représenté par Me Gaillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Champagneux a accordé à M.

Ce document constitue le certificat médical prévu par le 2° de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé.

Elle soutient que : - elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 ; son activité n'est pas celle d'une holding gérant ses participations mais

Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles les 30 juin 2022 et 13 septembre 2024, M.

Par ordonnance du 15 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2024.

Placé en congé de maladie à compter du 30 octobre 2014, il a sollicité la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.