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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500413_20250403
3 avril 2025
et 323 6 constructions implantées depuis plusieurs années peuvent être recensées ; à l'Ouest immédiat, sur les parcelles D 325 et 286 un permis de construire valant division n° PC 02A 288 21 R0008 a récemment
- Asile - 15 jours
DTA_2307391_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
2ème Chambre
DTA_2103513_20231130
30 novembre 2023
R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. " Enfin, aux termes de l'article 18
6ème Chambre
DTA_2302488_20250206
6 février 2025
fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
CHAMBRE 2
DTA_2201055_20250606
6 juin 2025
mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en
Chambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme applicable du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2020 : " Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400636_20250627
27 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
2e Section - 2e Chambre
DTA_1823109_20220708
8 juillet 2022
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.
DTA_1823989_20220708
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600784_20260410
10 avril 2026
Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…). ».
ORTA_2601289_20260410
4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413105_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 325-9 de ce code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500394_20250214
14 février 2025
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère
ORTA_2600151_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 325-9 de ce code : « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2401676_20240325
25 mars 2024
B ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403969_20240411
11 avril 2024
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508686_20260212
12 février 2026
du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3
ORTA_2600400_20260212
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