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19 085 résultats pour « créancier au titre de frais de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301822_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

) à lui verser une provision de 4 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301823_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

) à lui verser une provision de 4 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301824_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

) à lui verser une provision de 4 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302029_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Sur les frais liés au litige : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302031_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

) à lui verser une provision de 1 200 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302032_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

) à lui verser une provision de 4 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302042_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

) à lui verser une provision de 4 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302043_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

) à lui verser une provision de 4 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302046_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

) à lui verser une provision de 4 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302248_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de 4 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302276_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de 3 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302277_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de 1 200 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302279_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de 4 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302292_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de 1 200 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302555_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de 1 200 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302557_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de 2 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201179_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502553_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303182_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

des années 2014 et 2015 pour un montant total en droits et pénalités de 122 484 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401538_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de l'expertise ordonnée en référé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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