L'article 2 du même règlement prévoit que : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient sans droit

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par une décision expresse en date du 14 janvier 2026 retirant

contenues dans la lettre du président du conseil départemental du Var datée du 4 janvier 2019, ces dernières décisions expresses se substituant à ces décisions implicites initialement intervenues.

d’attribuer le marché à la société Courrier Express pour un montant de 426 023,21 euros.

Par une décision expresse du 5 décembre 2022 le directeur général du CROUS de Paris n'a pas renouvelé le droit d'occupation de Mme B dans le logement de la résidence " Bertelotte " en raison de sa dette

et non compris dans les dépens.

et non compris dans les dépens.

Il ressort des pièces du dossier que le pli portant notification de la décision expresse d'opposition est revenu avisé et non réclamé à la mairie de de Saint-Gratien et mentionne la date du 27 novembre

L'article R. 424-1 du même code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () : / a) Décision de non-opposition

L'article 2 du même règlement prévoit que : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient sans droit

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision expresse du 20 avril 2023.

et non compris dans les dépens.

Il résulte de l'instruction que, le 26 novembre 2024, une décision favorable expresse a été prise et que le titre de séjour de l'intéressée a été fabriqué.

B de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

rue de la Foucaudière à Trélazé (49800), est désigné en qualité d’expert.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

décision consulaire.

de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

Il résulte du rapport de l'expert que M.

aux délais d'action contre les décisions expresses à objet purement pécuniaire. 11.