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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
fait valoir en défense, notamment, que l’intéressée n’apporte pas les justificatifs concernant chaque intervenant impliqué dans la chaîne de paiement entre la société distributrice française et le dépositaire
ORTA_2105300_20251222
instruction qu’à l’appui de ses conclusions à fin de restitution des retenues à la source en litige, la société requérante, qui indique dans sa requête avoir fait une demande de pièces auprès de son dépositaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109712_20221219
19 décembre 2022
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2110741_20251222
2019, l’administration a notamment fait valoir, en défense, que l’intéressée ne produisait aucun document émanant de la Société générale, établissement payeur français, et de la société Euroclear, dépositaire
ORTA_2113820_20251222
qu’à l’appui de ses conclusions à fin de restitution des retenues à la source en litige, la société requérante, qui indique dans son dernier mémoire avoir fait une demande de pièces auprès de son dépositaire
8e Section - MESD
DTA_2220746_20221024
24 octobre 2022
S'agissant du refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire, il précise que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police pour violences sur une personne dépositaire de l'autorité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430542_20241122
22 novembre 2024
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500112_20250110
10 janvier 2025
de sa dette dans le délai fixé () ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500271_20250929
29 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2500275_20250929
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519099_20251218
18 décembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600783_20260219
19 février 2026
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600797_20260211
11 février 2026
avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600802_20260209
9 février 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
ORTA_2600875_20260217
17 février 2026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603057_20260407
7 avril 2026
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
ORTA_2510293_20250721
21 juillet 2025
A a été condamné le 27 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Nantes pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur un agent de l'administration pénitentiaire suivie
ORTA_2511131_20251031
31 octobre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603189_20260415
15 avril 2026
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
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