Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

A... le 8 février 2023, a fait naître une décision implicite de rejet le 8 juin 2023, conformément aux dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

demande au tribunal d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Par application des dispositions citées au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 2 décembre 2023.

de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle méconnaît les dispositions

recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande d'admission

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration que le délai de recours contre une décision implicite de rejet n'est pas opposable

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration que le délai de recours contre une décision implicite de rejet n'est pas opposable

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre

Il demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 2.