Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le directeur de l'établissement de santé a décidé qu'il devait sortir le 23 mai 2025 alors que le logement d'accueil est inadapté à

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de logement à l’égard de Mme B... est établie.

Il soutient que : - la décision attaquée, qui ne mentionne pas son handicap, est insuffisamment motivée ; - la commission, qui n'a pas pris en compte son handicap, n'a pas procédé à un examen complet

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle soutient qu'elle vit avec son époux en situation de handicap dans un logement insalubre et qu'elle héberge également sa mère et sa sœur.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) ».

B... et se fonde sur le comportement inadapté général du requérant envers ses collègues et les résidents de l’établissement et il ressort des pièces du dossier que les faits dont l’employeur avait connaissance

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

A... soutient que : - il vit dans un logement suroccupé et inadapté aux problèmes de santé de son épouse ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation

épouse et leurs trois enfants mineurs à titre seulement provisoire, dans une résidence sociale dont le règlement intérieur comprend des mesures restrictives de libertés, en suroccupation dans un local inadapté

En second lieu, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

À compter du 21 septembre 2015, elle a été recrutée en qualité d'accompagnante d'enfants en situation de handicap (AESH).

D'une part, si le requérant justifie qu'il est reconnu comme personne handicapée avec un taux d'incapacité évalué entre 50 % et 79 % et perçoit l'allocation aux adultes handicapés en raison d'une restriction

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Par une décision du 18 juillet 2024 dont elle demande l’annulation, la commission a rejeté la demande de Mme B... au motif qu’elle ne démontrait pas le caractère inadapté du logement au regard de son handicap

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Elle soutient que : - son logement est inadapté à son état de santé et se trouve dans un immeuble dangereux ; - elle demeure toujours à Strasbourg et n'est pas partie vivre dans une autre région.

Jusqu’à cette date, l’intéressée atteinte d’une maladie grave, reconnue handicapée entre 50 et 79 % et travailleur handicapé, a continué d’être hébergée avec sa fille dans un hôtel à vocation sociale au

Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir