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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201526_20240516
16 mai 2024
indiciaire non perçue ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarreguemines d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier
3ème Chambre
DTA_2102726_20230206
6 février 2023
une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Cires-lès-Mello a refusé de lui verser une nouvelle
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110758_20230420
20 avril 2023
la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours du 4 mars 2021 contre l'arrêté du 19 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'adopter un nouvel
1ère Chambre
DTA_2200440_20240502
2 mai 2024
Il résulte également de l'instruction que le contrat à durée indéterminée conclu le 1er janvier 2012 prévoyait que la rémunération mensuelle de M.
Chambre 2
DTA_2200440_20240523
23 mai 2024
Par courrier du 18 janvier 2022, l'intéressé a sollicité le versement d'arriérés de rémunération au titre de la nouvelle bonification individuelle, à compter du 1er janvier 2018.
1ère CHAMBRE
DTA_2200295_20230511
11 mai 2023
du rejet de sa demande d'intégration dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie au titre de la résorption de l'emploi précaire ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la Nouvelle-Calédonie à
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501545_20251014
14 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision la privant de rémunération jusqu’à l’intervention de
5e Section - 3e Chambre
DTA_2522404_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, Mme B... demande au tribunal : 1°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser une indemnité de 49 558,30 euros, équivalant aux rémunérations
DTA_2202565_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - aucune disposition ne lui interdisait de transformer le contrat à durée déterminée d'un de ses employés en contrat à durée indéterminée, ni de recruter un nouvel employé dans le
DTA_2400178_20260310
10 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 21 896,82 euros en vertu de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers
DTA_2400179_20260310
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 20.102,94 euros en vertu de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers
DTA_2500142_20251104
4 novembre 2025
d’abord que les décisions l’affectant ou la maintenant sur le poste de greffier de l’instance entraînent pour elle une perte financière due aux frais de stationnement qu’elle doit assumer dans son nouveau
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509734_20251002
2 octobre 2025
réintégration à temps complet, d’un courrier d’information du 2 juillet 2025 relatif, notamment, à son droit au report de congés, ainsi que d’un courrier du 2 septembre 2025 portant convocation à une nouvelle
DTA_2500041_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600438_20260309
9 mars 2026
Eu égard à la situation qui vient d’être rappelée, les conclusions de Mme B... tendant, d’une part, au remboursement de la fraction de sa rémunération retenue durant la période où elle avait été placée
ORTA_2501745_20251020
20 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision la privant de sa rémunération jusqu’à l’intervention
ORTA_2305777_20251110
10 novembre 2025
demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née à la suite de son recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 28 juin 2023 tendant à l’attribution de la nouvelle
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400791_20251029
29 octobre 2025
Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 20 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de La Rochelle lui a refusé le bénéfice de la nouvelle
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201054_20240415
15 avril 2024
représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans du 21 mars 2022 en tant qu'elle lui refuse l'attribution de la nouvelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103338_20240103
3 janvier 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 mars 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Douai a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle
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