CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2501632_20260319
19 mars 2026
euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2501369_20260319
Reconduite à la frontière
DTA_2210001_20221114
14 novembre 2022
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405648_20260105
5 janvier 2026
L’entier dossier de l’allocataire produit par le département des Bouches-du-Rhône le 25 juillet 2024 et le 2 décembre 2025 a été communiqué. II.
DTA_2210271_20221130
30 novembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
3ème chambre
DTA_2301178_20260402
2 avril 2026
E... et le présent jugement, il n’y a pas lieu d’évaluer le coût de l’assistance par tierce personne sur la base du tarif horaire fixé en application des dispositions de l’article L. 314-2-1 du code de
5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e chambre
DTA_2308682_20251125
25 novembre 2025
A... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2209132_20221107
7 novembre 2022
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
Une note en délibéré a été produite le 3 juin 2025 dans le dossier 2302960 par la SAS Alliance. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302960_20250606
juge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de justice administrative en ce que la décision a été prise sur le fondement d'un
1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de son
URGENCES JU
DTA_2400117_20250630
30 juin 2025
de créance n'a été produit, en méconnaissance des dispositions des articles 1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité
DTA_2403174_20250630
DTA_2403175_20250630
DTA_2403176_20250630
Page 59 sur 83