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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1811986_20230111
11 janvier 2023
, III et IV du présent article.
1ère Chambre
DTA_1904071_20221123
23 novembre 2022
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
8ème chambre
DTA_2504977_20251209
9 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et
6ème Chambre
DTA_2201087_20250410
10 avril 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983, 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale pour voir reconnaître sa pathologie comme une maladie professionnelle imputable au service
4ème chambre
DTA_2206828_20250205
5 février 2025
C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2112029_20221024
24 octobre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
8e Section - MESD
DTA_2303902_20230405
5 avril 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2413588_20240621
21 juin 2024
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2320616_20231004
4 octobre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2500400_20250214
14 février 2025
DTA_2311767_20230616
16 juin 2023
DTA_2317708_20230824
24 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
titulaire () est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ". 9.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal
3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
Article 6 : La commune de Montmagny versera à Mme D la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2224972_20221227
27 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
DTA_2224980_20221227
DTA_2224977_20221227
DTA_2305127_20230421
21 avril 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2401102_20240216
16 février 2024
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre la brochure Eurodac.
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