l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

que deux propositions de logement ont échoué en raison de l'attribution desdits logements à d'autres candidats, qu'une troisième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échoué et que Mme A en a refusé une troisième en vertu d'un motif impérieux et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que celui-ci devrait fournir un acte relatif à la garde de ses enfants et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

le 14 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement n'a pu aboutir, qu'une seconde est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

A par un bailleur dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.

B en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

A ne serait pas retenue par le bailleur, pour une raison autre qu'un refus ou un manquement de sa part, une nouvelle proposition lui sera faite dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen chez un bailleur social et précise qu'en cas d'échec une proposition

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen chez un bailleur social et précise qu'en cas d'échec, une proposition

février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition a échoué en raison de l'attribution du logement à un autre candidat et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources de la requérante et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

B n'ont pas abouti et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social

en défense, enregistré le 19 octobre 2022 et le 27 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

A n'a pas retourné un dossier complet au bailleur et la seconde proposition a été refusée par l'intéressé sans motif légitime. Cette requête a été communiquée à M.