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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504504_20260206
6 février 2026
toute l’année, il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation ; - il a bénéficié d’un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de l’année 2018 ; - l’impôt a été pris en méconnaissance de la doctrine BOI-IF-TH
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
sont effectivement utilisés pour les besoins d’une activité commerciale de prestation de services ; - elle est fondée à se prévaloir de l’interprétation administrative de la loi fiscale figurant au BOI-IF-AUT
2ème Chambre
DTA_2301045_20251015
15 octobre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le service a estimé que l’EURL Charpente Vannetaise n’était pas éligible, au titre des années 2019 à 2021, au crédit d’impôt prévu par les dispositions du I de l’article
3ème chambre
DTA_2301405_20241104
4 novembre 2024
Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " C " et " Malraux " dont se prévaut
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301948_20250509
9 mai 2025
réduction, à hauteur de 88,75 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé à Saint-Firmin-des-Bois
DTA_2301964_20241104
Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " D " et " Malraux " dont se prévaut
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir qu’elle aurait dû être exonérée d’impôt sur le revenu et c’est, à bon droit, qu’elle a été soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
3ème Chambre
DTA_2306673_20251016
16 octobre 2025
conséquence, appliquer des intérêts de retard ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine fiscale publiée sous les références BOI-TFP-TSC
DTA_2303761_20260513
13 mai 2026
L’administration a pu ainsi, à bon droit, considérer, en application de l’article 261 D du code général des impôts, que l’activité de Mme B... était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312635_20231115
15 novembre 2023
A B de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de de restituer les clefs du logement et de la boite aux lettres et son badge
DTA_2312636_20231115
DTA_2312637_20231115
DTA_2312653_20231115
4ème Chambre
DTA_2208697_20251127
27 novembre 2025
-50-20-20-10 et BOI-IF-TFB-60 ; - les exigences techniques de l’administration fiscale ne sont pas fondées juridiquement.
4ème Chambre (JU)
DTA_2217099_20230928
28 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201849_20231229
29 décembre 2023
prestations qu'elle fournit ne sont pas effectuées " à titre onéreux " au sens de l'article 256 du code général des impôts et de la doctrine référencée dans le Mémento Francis Lefebvre ed.2021 p.836 et BOI-TVA-base
Juge Unique 1
DTA_2202707_20230317
17 mars 2023
La SCI SMACO soutient que : - la nature de l'activité exercée dans l'établissement ne commande pas la qualification d'établissement industriel ; - l'instruction publiée sous le n° BOI-IF-TFB-20-10-
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
Par suite, c'est à bon droit que le service l'a réintégrée dans le revenu imposable de M.
DTA_2200741_20250521
21 mai 2025
Il soutient qu'il entre dans les prévisions de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-20-20-20 n° 430 qui prévoit que le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts n'est
DTA_2200554_20250912
12 septembre 2025
modernisation de l'entreprise, ainsi que le prévoit le paragraphe 400 des commentaires administratifs publiés le 5 août 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
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