Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003565_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par arrêté du 14 novembre 2014, le maire de la commune de Sainte-Colombe-de-Peyre a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mme G E pour édifier une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées
Source officielle9ème chambre
DTA_2202403_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, Mme Collomb, première conseillère, M. Pineau, premier conseiller.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202675_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, Mme Collomb, première conseillère, M. Pineau, premier conseiller.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314034_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité colombienne, soutient qu'après avoir vécu de 2022 à 2017 en Espagne, il s'est réinstallé en Colombie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314874_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle serait revenue régulièrement en Colombie pour voir sa fille mais en 2013 cette dernière aurait assisté à l'assassinat de son cousin par un narcotrafiquant contre lequel elle aurait témoigné permettant
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315188_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord conclu entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2418455_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D C, de sa situation familiale et personnelle et qui fait état de l'absence de risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Colombie, que le préfet aurait omis de procéder à un examen
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603734_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., interprète, qui soutient en outre être resté quatre jours en Colombie avant d’arriver à Roissy Charles-de-Gaulle, en transit vers le Maroc alors que sa destination finale réelle était l’Espagne,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413584_20241101
1 novembre 2024
1 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Yack Conduite Club Nogent RER et M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507669_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Colomiers a délivré à la société en nom collectif Sophora un permis de construire un immeuble comprenant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512271_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 14 mai 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506159_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo
Source officielle10ème chambre
DTA_2212284_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513390_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A..., ressortissante colombienne née le 22 décembre 1986 à Bogota (Colombie), était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 2 juillet 2024 au 1er juillet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
héberge un centre de formation qui était identifié sous deux invariants, dans la catégorie ENS 1, c'est-à-dire établissements d'enseignement et institutions gérées par des associations sans but lucratif régies
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies
Source officielle6ème chambre
DTA_2204637_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; - les observations de Me Mendez pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204992_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
régit le droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée est inopérante dès lors qu'elle ne comporte aucune précision quant au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur les salaires régie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505186_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Combes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505187_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Désistement d'office défaut confirm. req.
Résumé IA — à vérifierPage 59 sur 2263