B A, - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, - et les observations de Me du Pasquier, représentant la SAS Immobilière Carrefour.

B A, - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, - et les observations de Me du Pasquier, représentant la SAS Immobilière Carrefour.

B A, - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, - et les observations de Me du Pasquier, représentant la SA Leroy Merlin France.

B A, - et les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Melich, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 82 400,24 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime

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Mercy La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Mercy La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées