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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208737_20220722
22 juillet 2022
B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 mai 2022 par laquelle le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505295_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2505300_20260213
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505305_20250604
4 juin 2025
L'article R. 432-2 de ce code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de
ORTA_2505951_20250623
23 juin 2025
ORTA_2506280_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2506316_20250829
ORTA_2506323_20250829
ORTA_2506399_20250828
28 août 2025
ORTA_2506405_20250829
ORTA_2506965_20250917
17 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403896_20241125
25 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404096_20240429
29 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 4.
ORTA_2512821_20260227
27 février 2026
ORTA_2513076_20260227
ORTA_2513119_20260227
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513162_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2513810_20260420
ORTA_2513850_20260420
ORTA_2514924_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
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NAIT-AKLI & CRAMPON AVOCATS
l'exercice de la profession d'avocat.
18/06/2026
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