de chaque salarié ; () ".

de chaque salarié ; () ".

C détenait également un mandat de conseiller du salarié et, d'autre part, que la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 précise que le salarié exerçait les mandats de membre du comité

B... sur ses co-équipiers et responsables d’îlots, l’impact sur le quotidien des salariés, les faits de harcèlement et de menace sont établis ; - les faits fautifs précédemment commis par le salarié,

le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

D'une part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document

« Recherche d’emploi - Création d’entreprise » valable jusqu’au 20 octobre 2025, qu’elle a sollicité un changement de statut le 17 janvier 2025 à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses vers celui de salarié

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

L'intéressé a sollicité, le 12 juillet 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ".

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Elle soutient que : - elle ignorait le caractère frauduleux des documents administratifs qui lui avaient été présentés et qu'elle a, de bonne foi, pensé avoir embauché des salariés de nationalité française

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

Elle soutient que : - l'infraction n'est pas constituée, dès lors qu'elle ne pouvait savoir que le titre d'identité présenté par son salarié était falsifié.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

jugerait nécessaire permettant d'établir précisément la nature et le montant des prestations sociales qu'elle soutient avoir acquittées au titre de l'année 2017 sur les avantages en nature perçus par ses salariés

Le 18 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par arrêté du 1er août 2022 dont M.

La décision précise que la demande a été déposée tardivement, " plus de 30 jours après le placement [des] salariés en activité partielle ".