condamné par le tribunal correctionnel de Beauvais pour des faits de transport non autorise de stupéfiants en état de récidive et détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive et offre ou cession

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure d’information et de consultation est irrégulière dès lors que la société Prisma Média a dissimulé des informations

décennale invoquée par le service vérificateur et fondée sur le 2ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut s'appliquer à leur cas ; - la procédure d'imposition est irrégulière

Elle a été interpellée le 10 mars 2024 par les services de police de Strasbourg pour des faits de transport, détention, offre ou cession de produit stupéfiant et port d'arme prohibé de catégorie D.

soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière

Le moyen tiré de ce que la décision prise à l'encontre du requérant serait irrégulière faute d'avoir respecté le droit d'être entendu doit donc être écarté comme manquant en fait. 7.

l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité au motif que l'intéressé serait connu du fichier des antécédents judiciaires pour des faits de maintien irrégulier

B, ressortissant algérien, entré en France en 2020 selon ses déclarations et s'y maintenant irrégulièrement, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er mars 2024 pour des faits de violence aggravés

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière car sa demande de saisine de l'inspecteur principal présentée dans le cadre de son recours hiérarchique du 6 mai 2016 n'a pas fait l'objet de réponse

Aux termes de l'article R. 11-28 du même code : " () le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. () ". 3.

A, ressortissant tunisien né le 29 avril 1991, est entré irrégulièrement en France le 7 mai 2016, selon ses déclarations.

Il s’est, en outre, maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux mesures d’éloignement édictées à son encontre les 15 octobre 2020 et 16 février 2024.

B s'était vu délivrer par le préfet de la Guyane une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 mai 2016 au 25 mai 2017, il s'est maintenu irrégulièrement sur

C..., qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, y est dépourvu d’attache personnelle et a adopté un comportement troublant l’ordre public.

sont insuffisamment motivées ; - le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas procédé à l’examen complet de sa situation personnelle ; - les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, le préfet

B... soutient que : - l’arrêté est entaché d’insuffisance de motivation et n’a pas été précédé d’un examen individuel de sa situation ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors

Si son plus jeune fils est né en France en 2024, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu’il forme avec son épouse, également en situation irrégulière, et leurs deux enfants se reconstitue

d’un enfant en situation de handicap, en précisant que son grand-père paternel est né en 1923 sur le territoire national où ses propres parents s’étaient mariés en 1917, sa mère est en situation irrégulière

A... soutient qu’il bénéficie d’une présomption d’urgence, la préfète de la Drôme ayant refusé de renouveler son titre de séjour et qu’il est placé en situation irrégulière, ceci l’empêchant de travailler