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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601070_20260313
13 mars 2026
B... entend former un recours gracieux contre la décision du 4 février 2026 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403393_20250109
9 janvier 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404942_20241120
20 novembre 2024
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507918_20251106
6 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2
ORTA_2509026_20250813
13 août 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503100_20260408
8 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son caractère incomplet Vu les autres
ORTA_2504431_20250425
25 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500685_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti, peut à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300694_20230424
24 avril 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2401687_20241113
13 novembre 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement
ORTA_2309113_20241113
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310780_20250605
5 juin 2025
Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600734_20260417
17 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2501907_20250519
19 mai 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 4.
ORTA_2407024_20241129
29 novembre 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement
ORTA_2407287_20241120
suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement
ORTA_2407512_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa
ORTA_2409350_20250103
3 janvier 2025
enregistrés le 16 septembre 2024 et le 25 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement
ORTA_2405697_20241120
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement
6ème Chambre
DTA_2213800_20250724
24 juillet 2025
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.
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