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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601070_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... entend former un recours gracieux contre la décision du 4 février 2026 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403393_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404942_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507918_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509026_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503100_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son caractère incomplet Vu les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504431_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500685_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti, peut à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300694_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401687_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309113_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310780_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600734_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501907_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407024_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407287_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407512_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409350_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

enregistrés le 16 septembre 2024 et le 25 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405697_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213800_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle

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