dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-du-Pont de régulariser dans le même délai la situation à ses frais exclusifs

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la destruction des gamètes peut intervenir à tout moment et, d'autre part, compte tenu de son âge, la probabilité

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou

relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature susvisée : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation

l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en ce que le traitement de données est excessif, inadéquat et non pertinent par rapport à la finalité tendant à aider la police municipale dans l'exploitation

la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

que la superficie du massif forestier où est située la parcelle excède le seuil de 4 hectares fixé par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 et que l'implantation de la construction nécessite la destruction

Me Le Briero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel les préfets de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime ont autorisé la création et l'exploitation

Me Berne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les articles 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 42 de l’arrêté n°1795/2021 du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de l’Allier a autorisé l'installation et l'exploitation

Aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « 6.1 Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats d’

Aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « 6.1 Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats d’

Aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « 6.1 Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats d’

Aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « 6.1 Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats d’

Aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « 6.1 Le mouillage des navires ne doit ni porter atteinte à la conservation, ni conduire à la destruction, à l’altération ou à la dégradation d’habitats d’

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

l'environnement et les articles 3 et 5 de la charte constitutionnelle de l'environnement, en interdisant la chasse de la Bécassine des marais dans le département du Doubs pour éviter tout risque de destruction

l'environnement et les articles 3 et 5 de la Charte constitutionnelle de l'environnement, en interdisant la chasse de la Bécassine des marais dans le département du Jura pour éviter tout risque de destruction

• le motif tiré du défrichement sans autorisation n’est pas étayé ; les conditions de l’article L. 341-1 du code forestier ne sont pas réunies pour retenir un défrichement ; elle conteste toute destruction

Il indique être originaire de la commune de Limonade, en Haïti, où il dit avoir été victime, le 15 septembre 2019, d'un incendie volontaire qui a ravagé les plantations de cannes à sucre exploitées sur

B ne peut plus exploiter d'auto-école.