La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’admission au séjour, abrogé son attestation de prolongation

dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent du 20 janvier 2023 en tant qu’il a prolongé son congé

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent du 20 janvier 2023 en tant qu’il a prolongé son congé

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent du 20 janvier 2023 en tant qu’il a prolongé son congé

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent du 20 janvier 2023 en tant qu’il a prolongé son congé

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent du 20 janvier 2023 en tant qu’il a prolongé son congé

E... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent du 20 janvier 2023 en tant qu’il a prolongé son congé

Par arrêté du 4 janvier 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de prolonger l'interdiction de retour pour une durée de deux ans. M.

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Le 16 juin 2022, le conseil médical départemental a émis un avis défavorable à cette demande et s'est prononcé en faveur d'une prolongation du congé ordinaire de maladie à compter du 19 novembre 2021,

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

B... est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et qu’aucune attestation de prolongation d’instruction ne peut donc lui être délivrée avant l’expiration de son titre de séjour.

Haywood, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation

administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte, un récépissé ou une attestation de prolongation

statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler, dans un premier temps, son attestation de prolongation

demandant au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation