En second lieu, la société requérante demande une indemnité de 257,61 euros correspondant aux honoraires versés au commissaire de justice pour effectuer les itératives réquisitions des 3 octobre 2019,

Le 5 juillet 2024 Mme A a été reçue pour une nouvelle expertise médicale, par le Docteur C, qui a conclu à une absence de consolidation au jour de l'expertise.

Mesdames Rouger, directrice générale des services et D, directrice du cabinet du Maire, l'ont reçue.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ".

rapport aux voies et emprises publiques puisque la façade Nord du bâtiment projeté, qui constitue une nouvelle construction, est aligné à la limite de propriété et au trottoir et ne respecte donc pas un recul

A défaut de pouvoir reculer, l'intéressée a décidé de faire demi-tour, en dégageant le véhicule de la neige au moyen d'une pelle, ce qui lui a occasionné une tendinopathie à l'épaule gauche, médicalement

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance de liquidation et de taxation des frais et honoraires d'expertise du 23 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier.

ce chef de préjudice doit être calculée sur la base d'une année de 412 jours, soit un total 1 237 jours, et, s'agissant d'une aide non spécialisée, elle doit être fixée sur cette période à un taux horaire

La circonstance que ces horaires n'aient pas été précisés est sans incidence dès lors que ceux-ci correspondent aux horaires normaux de travail dont les requérantes étaient au surplus à même de prendre

Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, l'aide nécessaire n'exigeant pas une technicité particulière, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte

indemnisation au titre d’une assistance par une tierce personne, pour la période post-consolidation, ne saurait être accordée, et l’indemnisation accordée, le cas échéant, ne saurait dépasser une base horaire

B a formé une demande préalable indemnitaire auprès du centre hospitalier de Cannes, reçue le 4 novembre 2021. Par la présente requête, M.

contestable n'est que de 49,75 euros ; - En ce qui concerne l'assistance par tierce personne, le quantum non contestable pour ce poste de préjudice n'excède pas 116,35 euros sur la base d'un taux horaire

Cette astreinte couvre les mêmes horaires que l’astreinte éducative la semaine du lundi au vendredi de 17h30 jusqu’à 9h ainsi que les week-ends et jours fériés.

Il produit également une copie de son agenda et des notes établies par ses soins mentionnant notamment des difficultés rencontrées avec sa hiérarchie, principalement relatives aux horaires, prises de congés

encadrer : / 1° Les conditions de stockage, de manipulation, de dilution et de mélange avant application des produits phytopharmaceutiques ; / 2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération

Si la société requérante fait état de " défaillances des personnes publiques dans la gestion des travaux vis-à-vis des riverains ", de " non-respect des dates et horaires de fermeture des voies ", de "

Cette acquisition a été réalisée par compensation, en paiement de la dette de l'EURL Sorbella, le vendeur, correspondant à une note d'honoraires du cabinet d'architecture C et A.

Quant à la remise en cause de la déductibilité d'honoraires : 13.