et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens

par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le délai moyen d'exécution des mesures d'éloignement la prive, tant en première instance qu'en cas de pourvoi en cassation, du droit

protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; -

A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre

B..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre

B..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre

collectives. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. En ce qui concerne la procédure d'information du CSE : 3.

A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des société d'assurances du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.

collective nationale du notariat et percevoir une rémunération brute mensuelle de 2 004 euros correspondant au coefficient de détermination du salaire défini par les mêmes stipulations de la convention

observations sur le moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127) ; - le code de justice administrative.

par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le délai moyen d'exécution des mesures d'éloignement le prive, tant en première instance qu'en cas de pourvoi en cassation, du droit

par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le délai moyen d'exécution des mesures d'éloignement le prive, tant en première instance qu'en cas de pourvoi en cassation, du droit

par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le délai moyen d'exécution des mesures d'éloignement la prive, tant en première instance qu'en cas de pourvoi en cassation, du droit

par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le délai moyen d'exécution des mesures d'éloignement la prive, tant en première instance qu'en cas de pourvoi en cassation, du droit

par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le délai moyen d'exécution des mesures d'éloignement le prive, tant en première instance qu'en cas de pourvoi en cassation, du droit

au sens de l'article 4 du protocole additionnel n°4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit les expulsions collectives.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.