La deuxième branche du moyen doit être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales : " () 2.

B ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : * l'intéressé a été mis en mesure de consulter son dossier individuel,

au taux légal à compter du 24 octobre 2022 ainsi que de la capitalisation des intérêts : * la somme de 2 913,88 euros pour l’année 2022 et la somme de 242,82 euros mensuelle à compter du 1er janvier

du service à l'unité éducative en milieu ouvert de Nîmes à partir du 1er mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ses fonctions à compter du 1er juin 2024, ainsi que le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du groupement d’intérêt public Terana

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. (…)».

par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. (…) ».

internet dédié ; les autres moyens soulevés par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Dès lors, à le supposer soulevé, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. Sur la légalité interne : 6.

L'intéressé a interjeté appel de ce jugement et l'affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé dans ses fonctions présente

pour agir suffisant ; - les moyens soulevés par M.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir.

Par ailleurs, par ce même jugement, il a été reconnu que l’intéressée était réputée avoir été engagée à compter du 1er septembre 2014 pour une durée indéterminée.

Il fait valoir que : - l'association One Voice n'a pas intérêt à agir ; - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - l'association One Voice n'a pas intérêt à agir ; - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Une telle qualité est suffisante pour leur donner intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Par suite, la commune d'Anneyron n'est pas fondée à leur dénier un intérêt à agir. 5.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.