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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102555_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

F I a été exposé à des risques du fait de sa présence dans la chambre d'hôpital de son père, sans dispositif de protection ni recommandation et alors que son père n'avait pas été testé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303297_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303298_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303299_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303300_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303812_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à : - son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601630_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle soutient que : - en s’abstenant de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, alors même que ce document a été établi par ses services et que son absence de remise

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506439_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si le requérant fait valoir que les modalités de contrôle de l’assignation sont disproportionnées et portent atteinte à sa liberté d’aller et venir, les allégations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204678_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304210_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, alerte renforcée et crise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504659_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

fille en Angleterre et de rendre visite à sa mère en Turquie dont l'état de santé se dégrade ; la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302297_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En second lieu, et comme il vient d'être dit, Mme B a délibérément quitté le territoire français entre les années 2014 et 2022 et, contrairement à ses allégations, ne démontre pas y avoir fait des allers-retours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514800_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

situation personnelle et professionnelle, en ce qu'elle l'empêche de poursuivre sa formation d'ingénieur et de financer ses études, ce qui le placera dans une situation d'extrême précarité administrative, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500412_20250323

Administratif

23 mars 2025

23 mars 2025

, aucun élément objectif permettant d’étayer ses allégations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301341_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1969 à Dagi Anjouan (alors Territoire français des Comores), soutient qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300226_20230114

Administratif

14 janvier 2023

14 janvier 2023

Si Mme B A, ressortissante malgache née le 11 avril 1991 à Mte Ankarana (Madagascar), dont les allégations sont très peu circonstanciées, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis plusieurs années et y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400140_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Si Mme A C B, ressortissante malgache née le 11 juillet 1995 à Mutsamudu-Anjouan (Comores), dont les allégations sont très peu circonstanciées, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis plusieurs années aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500182_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

à l’appui de ses allégations, que trop peu éléments et justificatifs permettant d’apprécier la réalité et l’ancienneté de son séjour sur Mayotte.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302893_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, alerte renforcée et crise.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400932_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

délibération l’autorisant à ester en justice au nom de la commune ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, à sa liberté d’aller

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT EN ALLERGOLOGIE

SIREN 793552423Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

31/07/2026

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Dépôts des comptes

CABINET D'ALLERGOLOGIE MARCIN

SIREN 482889227Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

30/07/2026

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Dépôts des comptes

SAS ALLERGOLOGIE

SIREN 790392799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ALLERGAN HOLDINGS FRANCE

SIREN 492950605Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/07/2026

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Dépôts des comptes

ALLERGO MENIBUS

SIREN 934950700Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

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