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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) /c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 228-2 du code de l'environnement et L. 118-5-1 du code de la voirie routière.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
et le décret 2006-1658 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
-5 et L. 112-6 du code de la voirie routière ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d'atteinte à la sécurité publique ; - ce permis a
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon l'article L. 45-0 A de ce livre : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 112 de ce code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des articles R. 114-1 et R. 114-2 ;».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à permis de construire ; - elle méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique et le dossier de déclaration préalable ne permet pas de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : - le service ne pouvait user de l’article 117 du code général des impôts dès lors qu’il connaissait l’identité du bénéficiaire
Source officiellePage 6 sur 66