Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
prélevées sur ses avoirs ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge unique 2
DTA_2207017_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502408_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En cinquième lieu, c'est sur le fondement de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 et non sur celui de l'article 12.2 comme l'affirme le requérant, que la décision attaquée a été prise.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603613_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 572-1 et de l’article L. 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
savoir les articles 4.5, 4.6, 12.3, 13.7, 13.12, 13.13 et 14.12.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502834_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielleChambre 3
DTA_2202364_20240226
26 février 2024
26 février 2024
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501641_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509811_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ouillon, vice-président, en application des articles L. 572-4 et L. 921-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304321_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet se situe dans
Source officiellePage 6 sur 31