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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100643_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001175_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, le maire d’arrondissement ayant été saisi antérieurement à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. ". 35.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle8ème chambre
DTA_1909158_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officiellePage 6 sur 7