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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2312503_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2310841_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute décision prise par une administration comporte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514902_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413788_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206251_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de Mitry-Mory et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2305774_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'ONACVG une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401299_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102452_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué " et aux termes de l'article R. 761-5 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210968_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210971_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C et par la société MHD pour une durée de six mois; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 251‑2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'entre elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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