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Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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1ère Chambre

DTA_2113963_20221004

Administratif

4 octobre 2022

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

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4ème Chambre

DTA_2202815_20250522

Administratif

22 mai 2025

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 26 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022. Article 4 : L'Etat versera à M.

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2ème Chambre

DTA_2403844_20250319

Administratif

19 mars 2025

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

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3ème chambre

DTA_1909699_20230330

Administratif

30 mars 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 17.

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3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

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Chambre 1

DTA_2302956_20251219

Administratif

19 décembre 2025

La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication

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1ère chambre

DTA_2007631_20230328

Administratif

28 mars 2023

E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2102985_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du CHI André Grégoire doit être retenue sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; si la prise en

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1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

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3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

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1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

L'article L. 212-13 de ce code dispose que : " " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

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Chambre 1

DTA_2200261_20260109

Administratif

9 janvier 2026

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".