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3 388 résultats pour « Article 531-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU4

DTA_2301943_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202955_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

: / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200182_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un courrier du 29 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201248_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300266_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501645_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300059_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401776_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En second lieu, la décision attaquée mentionne les articles L. 121-1, L. 532-4, L. 532-5, L. 533-1 et L. 533-3 du code général de la fonction publique, le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201213_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401262_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 2° Deuxième groupe : / (…) c) L'exclusion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500936_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301520_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404910_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400686_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203386_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203407_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300846_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106232_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201339_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : " La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201393_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : " La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit

Source officielle

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