Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C et Mme F une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
E une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2400410_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108287_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307502_20250826
26 août 2025
26 août 2025
assurer la défense extérieure contre l'incendie du projet ne sont pas réalisés ; - il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103019_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205801_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302432_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision n°605060/ARM/RH-AT/SDG/BCCM/RFP du 19 mai 2021 portant refus d'agrément au titre de l'article L. 4139-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305471_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 200 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officiellePage 6 sur 12